Autorisation de mise en location
L'autorisation de mise en location (ou "Permis de Louer") est un outil permettant de garantir le respect des critères de décence et salubrité, conformément à la réglementation (loi ALUR 2014 pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové). Il concerne les logements vides et meublés à usage de résidence principale.
Il s'adresse aux propriétaires / bailleurs et est en vigueur dans le centre-ancien de Thiers, le centre-ville de Courpière, le centre-bourg de Châteldon (depuis le 01/02/19), le centre-ville de Puy-Guillaume et celui de La Monnerie-le-Montel (depuis le 01/10/2022). Les propriétaires ne respectant pas cette autorisation préalable seront passibles d’amendes allant de 5 000 à 15 000 euros.
Votre logement se trouve dans un des périmètres ci-dessus et vous souhaitez le mettre en location ?
Faites votre demande d'autorisation auprès du service Habitat de TDM. Cette demande doit être effectuée au moins un mois avant chaque mise en location ou relocation du logement. Pour en savoir davantage sur cette procédure et les pièces à fournir, téléchargez le dépliant d'information : Châteldon / Courpière / La Monnerie-le-Montel / Thiers / Puy-Guillaume.
En savoir plus : service Habitat, habitat@cctdm.fr, 04.73.80.94.84
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