Autorisation de mise en location
L'autorisation de mise en location (ou "Permis de Louer") est un outil permettant de garantir le respect des critères de décence et salubrité, conformément à la réglementation (loi ALUR 2014 pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové). Il concerne les logements vides et meublés à usage de résidence principale.
Il s'adresse aux propriétaires / bailleurs et est en vigueur dans le centre-ancien de Thiers, le centre-ville de Courpière, le centre-bourg de Châteldon (depuis le 01/02/19), le centre-ville de Puy-Guillaume et celui de La Monnerie-le-Montel (depuis le 01/10/2022). Les propriétaires ne respectant pas cette autorisation préalable seront passibles d’amendes allant de 5 000 à 15 000 euros.
Votre logement se trouve dans un des périmètres ci-dessus et vous souhaitez le mettre en location ?
Faites votre demande d'autorisation par voie dématérialisée (plus simple et plus facile) sur www.sve-new.sirap.fr ou auprès du service Habitat de TDM (papier). Cette demande doit être effectuée au moins un mois avant chaque mise en location ou relocation du logement.
- Châteldon : dépliant d'information / périmètre concerné
- Courpière : dépliant d'information / périmètre concerné
- La Monnerie-le-Montel : dépliant d'information / périmètre concerné
- Thiers : dépliant d'information / périmètre concerné
- Puy-Guillaume : dépliant d'information / périmètre concerné
En savoir plus : service Habitat, habitat@cctdm.fr, 04.73.80.94.84
Téléchargements utiles (en vue d'un dépôt papier) :
