Politique de confidentialité
Mentions complètes
La communauté de communes Thiers Dore Montagne utilise vos données personnelles pour traiter votre demande d’exercice des droits sur vos données à caractère personnel. La base légale du traitement est l’obligation légale prévue par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
La non communication des informations obligatoires entraînera l’impossibilité pour la communauté de communes de donner suite à votre demande.
Vos données personnelles seront accessibles au référent opérationnel RGPD de la collectivité, au référent RGPD de l’Agence départementale d’ingénierie territoriale (ADIT), ainsi qu’aux agents concernés par le traitement de vos données.
Vos données personnelles sont conservées :
- Pour vos demandes RGPD : l’année civile de la demande plus cinq (5) ans, les pièces éventuellement transmises sont immédiatement supprimées en cas d’incompétence du délégué à la protection des données ou si elles n’étaient pas nécessaires, autrement, un an (1) après réception de la demande.
- Pour vos éventuels échanges relatifs au RGPD : un (1) an
Conformément à la réglementation en vigueur(*) vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer vos droits Informatique et Libertés ou pour toute question relative à ce dispositif, vous pouvez nous contacter :
- Par courrier : CC TDM - 47 avenue du Général De Gaulle – 63300 THIERS
- Par email : rgpd@cctdm.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en premier lieu au délégué à la protection de la collectivité à l’adresse mail dpo.adit63@puy-de-dome.fr. Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour introduire une réclamation. (cnil.fr)
(*) Règlement EU 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
Données collectées et traitées
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données utilisateurs du site respectent les principes suivants :
- Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées et pour quelles raisons elles le sont.
- Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes mentions légales.
- Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées.
- Conservation des données : elles sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé.
- Intégrité et confidentialité : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site www.cctdm.fr : onglet Contact, pour se mettre en relation soit avec l’accueil de la Direction Générale, le service des déchets ménagers ou le SPANC (service d’assainissement non collectif), postuler à un emploi ou faire une candidature spontannée, dans la partie "En 1 clic".
Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de 10 ans.
Droits de l’utilisateur et procédures de mise en œuvre des droits de l’utilisateur :
Conformément à la règlementation concernant le traitement des données, l’utilisateur possède les droits suivants :
- Droit d’accès, de rectification et droit d’oubli : pour se faire, merci d’adresser un mail avec la demande précise sur contact@cctdm.fr
- Droit de portabilité des données : l’utilisateur a le droit de demander la portabilité des données détenues par le site. Pour se faire, merci d’adresser un mail sur contact@cctdm.fr.
- Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
- Droit de déterminer le sort des données après la mort
- Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente
- Dans le cas où le responsable de traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur et que celui souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL ou tout juge compétent.
Téléchargez le formulaire de demande d'exercice des droits sur vos données